Derniere mise a jour : 19 avril 2026
Les presentes CGU regissent l'acces et l'utilisation du service Poseo (ci-apres « le Service »), edite a titre non-commercial par Dovi Minkowski(ci-apres « l'Editeur »).
Le Service est un outil de gestion destine aux prothesistes ongulaires independantes, actuellement en phase de test gratuite (version beta). Son usage suppose l'acceptation sans reserve des presentes CGU, de la Politique de Confidentialiteet de l'Accord de Traitement de Donnees (DPA).
L'Utilisatrice reconnait expressement que :
Le Service est fourni « en l'etat » (« as is ») et « tel que disponible ». L'Editeur ne garantit aucunement :
Il est vivement recommande a l'Utilisatrice de conserver des sauvegardes independantes de toute donnee critique.
L'inscription est ouverte aux personnes physiques agees d'au moins 18 ans, residant en France metropolitaine, et exercant ou souhaitant exercer une activite de prothesiste ongulaire. L'Utilisatrice garantit que les informations fournies sont exactes et s'engage a maintenir son profil a jour.
L'Utilisatrice est seule responsable de la confidentialite de ses identifiants. Toute action effectuee depuis son compte est reputee avoir ete effectuee par elle.
L'acces au Service est entierement gratuitpendant la phase de test. Aucun abonnement n'est facture par l'Editeur. Aucune donnee bancaire n'est collectee par Poseo aux fins d'abonnement.
Acomptes clientes via Stripe Connect : si l'Utilisatrice active la fonctionnalite d'acompte, celui-ci est verse directement par la Cliente finale sur le compte Stripe Connect de l'Utilisatrice, sans aucun transit par Poseo. L'Editeur agit exclusivement en qualite d'intermediaire technique et ne preleve aucune commission: il ne percoit a aucun moment les fonds des Clientes, ni aucune quote-part sur ceux-ci. Les frais de transaction eventuels (commission Stripe) sont a la charge de l'Utilisatrice, selon ses propres conditions contractuelles avec Stripe Connect.
L'Utilisatrice declare et garantit disposer d'un statut legallui permettant d'exercer son activite de prothesiste ongulaire et de percevoir des paiements professionnels (micro-entreprise, entreprise individuelle, societe). La presentation d'un SIRET actif est requise par Stripe Connect lors du processus KYC de creation de compte connecte.
L'Utilisatrice est seule responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales et professionnelles. Poseo ne peut etre tenu responsable de l'exercice d'une activite non declaree par l'Utilisatrice.
Le Service est destine a un usage professionnel dans le cadre de l'activite de prothesiste ongulaire. Toute revente, sous-licence ou exploitation commerciale du Service ou de ses fonctionnalites est strictement interdite.
L'Utilisatrice s'engage a :
Tout manquement expose a la suspension ou suppression immediate du compte.
L'Utilisatrice reste proprietaire des contenus qu'elle publie sur le Service (photos de portfolio, prestations, donnees clientes, etc.). Elle concede a l'Editeur une licence non exclusive, gratuite, pour les besoins strictement techniques du Service (stockage, affichage, sauvegarde) pendant la duree de son compte.
L'Utilisatrice garantit que les contenus publies ne violent aucun droit de tiers et qu'elle dispose de tous les consentements necessaires, notamment pour les photos de prestations faisant apparaitre les mains de ses clientes.
Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la Politique de Confidentialite.
L'Editeur agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les donnees des clientes finales saisies par l'Utilisatrice dans son espace Poseo. Les conditions de ce traitement sont definies dans l'Accord de Traitement de Donnees (DPA), qui fait partie integrante des presentes CGU.
Le Service etant fourni gratuitement a titre experimental, la responsabilite de l'Editeur ne peut etre engagee :
En tout etat de cause, dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilite totale de l'Editeur est limitee a un montant symbolique de 1 euro, correspondant a la nature gratuite et experimentale du Service.
Les dispositions ci-dessus ne limitent pas les responsabilites legalement non-excluables, notamment en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte a l'integrite physique.
L'Editeur ne pourra etre tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne de l'hebergeur, d'attaque informatique, ou de perturbation du reseau internet.
Les elements du Service (interface, code, graphismes, marque Poseo, logos) sont la propriete exclusive de l'Editeur ou font l'objet d'une licence a son benefice. Toute reproduction ou exploitation non autorisee est interdite.
L'Utilisatrice peut a tout moment supprimer son compte depuis les parametres ou en ecrivant a contact@poseo.beauty. Un export de ses donnees lui est mis a disposition avant suppression. La suppression effective intervient sous 30 jours.
L'Editeur se reserve le droit de :
Dans ce dernier cas, l'Editeur informera les Utilisatrices par email avec un preavis raisonnable lorsque cela est possible, et mettra a disposition un export des donnees pendant 30 jours lorsque cela est techniquement faisable.
L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les Utilisatrices seront informees par email ou notification in-app. L'usage du Service posterieur a la modification vaut acceptation.
Les presentes CGU sont soumises au droit francais.
En cas de litige, l'Utilisatrice est invitee a contacter l'Editeur a contact@poseo.beauty en vue d'une resolution amiable. A defaut, et apres echec d'une tentative de mediation, les tribunaux francais competents selon les regles de droit commun seront saisis.
Pour les Utilisatrices qualifiees de consommatrices, les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent, notamment la faculte de saisir la juridiction du lieu de leur domicile.
Pour toute question : contact@poseo.beauty